Documentation institutionnelle FR

Statut de l’expert

Type : Chartes / Procédures / Statuts

Publié le : 28/10/2019

Pour garantir l’égalité de traitement des structures et formations évaluées, il est indispensable que la situation juridique des experts soit rigoureusement définie, donc qu’ils soient soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits. C’est l’objet du présent statut de l’expert.

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Statut de l’expert

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